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La société EDITIONS PUBLIBOOK va même, dans son assignation*, jusqu’à présenter le compte d’auteur comme la formule idyllique et idéale ! « Plus précisément pour ce qui concerne PUBLIBOOK, la procédure habituelle consiste pour l'écrivain candidat qui souhaite éviter l’aléa des choix discrétionnaires des grandes maisons d’édition ainsi que les incertitudes du contrat d’éditeur, à confier le Manuscrit à un comité de lecture de PUBLIBOOK ». Pour éviter les incertitudes du contrat d’éditeur, EDITIONS PUBLIBOOK est donc l'idéal ! Mais j'ai revisité le site de la société Editions PUBLIBOOK... SANS TROUVER LA NOTION de compte d'auteur ! Mais alors, pourquoi ne pas noter la nature d'un contrat aussi idéal ? Référons nous au Code de la Propriété Intellectuelle pour bien situer le contexte : L’article L.132-1 spécifie : Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à c Harge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. Et l’article L.132-2 aborde le domaine dans lequel Editions Publibook se présente, le compte d’auteur. Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'Article L.132-1, le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la Forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil. Ternoise ---> * Mardi 26 juin 2007, 15 heures... j'ai reçu une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Requête de Editions PUBLIBOOK qui ose me réclamer 360 000 euros de préjudice ! page suivante : index |